BackupPC

Linux-HA

Python

drbd

Ubuntu

SPIP

Droits de l’individu vs moteurs de recherches

30 mai 2014


La Cour Européenne de Justice (CEJ) a légiféré (13/05/2014) dans le sens de la protection de la sphère privée des individus : tout citoyen européen doit avoir la possibilité de faire retirer des résultats renvoyés par un moteur de recherche des données obsolètes ou inexactes le concernant.

La CEJ admet ainsi qu’au fil du temps, des informations qui étaient correctes peuvent devenir incorrectes, obsolètes ou inadéquates. Et qu’elles doivent pouvoir être retirées des résultats des moteurs de recherches (et pas des sites hébergeant ces données).

« L’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers.

Ainsi, lorsque, à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur la personne en question, la personne concernée peut s’adresser directement à l’exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite à sa demande, saisir les autorités compétentes pour obtenir, sous certaines conditions, la suppression de ce lien de la liste de résultats. »

Cela correspond au "droit à l’oubli" proposé par la Communaté Européenne en 2012.

Voir en ligne :
- communiqué de presse de la CEJ du 13/05/2014
- la page formulaire de Google

envoyer l'article par mail envoyer par mail

Inscription Newsletter


Services | Solutions | Société | Références | Contact | Plan du site

ByteCode Software Engineering Sàrl - loc.304 - Ch. des Champs-Courbes 1 - 1024 Ecublens - archive1.bytecode.ch - Tél : 021 / 697 10 80

Logo