France/Dadvsi : contournement de DRM légal selon le Conseil d’État

25 juillet 2008

Clarification d’un point problématique pour le monde du libre concernant la loi Dadvsi et le contournement de DRM(gestion des droits numériques [2]). Position du Conseil d’État : l’utilisation ou le développement d’un logiciel libre contournant des DRM, n’était pas en contradiction avec la loi Dadvsi.

Extraits :
« L’April avait demandé l’annulation du décret n° 2006-1763 de cette loi, qui laissait entendre que l’usage et la détention d’un simple lecteur de DVD libre étaient passibles d’une amende de 750 euros. Motif : ce programme contourne une mesure de protection technique telles que les DRM. Or, la loi Dadvsi interdit le contournement des DRM. (...) Plutôt que d’annuler le décret en question, le Conseil d’État a clarifié l’interprétation juridique qui devait être fait de ce texte. Résultat : le développement ou l’utilisation d’un logiciel libre contournant une mesure de protection à des fins d’interopérabilité n’est pas illégal. » (www.zdnet.fr)

« Les utilisateurs et développeurs de logiciels libres peuvent être rassurés, sans annuler ce décret, le Conseil d’Etat a clarifié et reconnu l’exception de décompilation : " Un logiciel libre permettant de lire un contenu protégé par mesure technique de protection, que l’interopérabilité soit obtenue grâce aux informations fournies par l’éditeur de la MTP ou bien par décompilation, ne saurait être considéré comme un moyen spécialement conçu ou adapté pour contourner une mesure technique ". » (www.generation-nt.com)

Voir en ligne : Le Conseil d’État sécurise l’usage et le développement de logiciels libres (www.zdnet.fr)